Les lanceurs d’alerte sur la sellette

Alors que la Commission européenne annonce un projet de directive sur la protection des lanceurs d’alerte, le 30 juillet en plein scandale Benalla, le Parlement français adoptait une proposition de loi sur « le secret des affaires » qui risque de les fragiliser et de mettre en péril la liberté d’informer. Paradoxe : leur salut passera-t-il par l’Europe ?

Transposition dans le droit national de la très décriée directive européenne sur le secret des affaires de juin 2016, le texte porté par LREM a été adopté par l’Assemblée nationale le 30 juillet en procédure accélérée malgré une levée de boucliers. Il était dénoncé par les collectifs « Informer n’est pas un délit » et « Stop secrets d’affaires » – coalition de journalistes, de lanceurs d’alerte, de syndicats, d’ONG et de représentants de citoyens – ainsi que par une pétition qui a rassemblé près de 600 000 signatures en moins d’un mois. Ils estimaient qu’avec cette loi, « le secret devient la règle, et les libertés [deviennent] des exceptions ».

Les parlementaires LREM qui ont poussé à l’adoption de la proposition de loi sur le secret des affaires prétendaient, quant  eux, vouloir lutter contre « l’espionnage économique, le pillage industriel et la concurrence déloyale ». Quitte à mettre en cause le droit des citoyens à l’information… Car si une directive est un texte minimum commun à tous les États membres, lesquels ne peuvent que l’améliorer, le député LREM Raphaël Gauvin, rapporteur de la proposition de loi, aggrave la situation du lanceur d’alerte.

Alors que la directive de 2016 met celui-ci à l’abri de toute poursuite pour violation du secret des affaires si, en révélant une « faute, une malversation ou une activité illégale », il a « agi pour protéger l’intérêt général », la transposition française bouleverse la donne. En ajoutant que le lanceur d’alerte devra prouver sa « bonne foi », la proposition de loi inverse la charge de la preuve. Christophe-André Frassa, rapporteur au Sénat, s’est quant à lui évertué à élargir le champ des informations concernées par le secret des affaires. À la notion de « valeur commerciale », il préfère celle, plus floue, de « valeur économique ». Autre flou : le périmètre des individus exonérés du secret des affaires. Si c’est le cas des journalistes et les syndicalistes, rien n’empêchera par exemple les multinationales de porter plainte contre eux. Le juge pourra se prononcer pour la relaxe au nom de la liberté d’expression tout comme il pourra retenir le « dénigrement commercial ».
De quoi produire une abondante jurisprudence sur laquelle le député Gauvin semble compter pour fixer le droit. Le texte ne dit rien sur les militants associatifs. Quant aux actes qui, sans être illégaux sont immoraux, ils ne sont pas concernés (comme les LuxLeaks). Autant de zones d’ombre qui laissent entrevoir le poids des lobbies économiques et financiers dans la transposition LREM de la directive secret des affaires. C’est pourquoi la coalition d’opposants au texte lançait une pétition (près de 600 000 signatures recueillies) pour lui demander « de défendre le droit à l’information et l’intérêt général en restreignant le champ d’application du secret des affaires aux seuls acteurs économiques concurrentiels ». En vain, la loi est adoptée en l’état le 30 juillet. Finalement, curieux paradoxe, le premier signe d’ouverture viendra peut-être de la Commission européenne elle-même qui planche sur une très attendue directive organisant la protection du lanceur d’alerte ! Encore faut-il qu’elle passe la barre du Parlement européen, surtout celle du Conseil qui réunit les États membres…

La mobilisation de la société civile européenne finira-t-elle par payer ? Christine Morel

Rappel : Pétition aux parlementaires

Mesdames, Messieurs,

Vous serez prochainement amenés à vous prononcer sur la proposition de loi portant « sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites ». Ce texte est la transposition d’une directive européenne adoptée en 2016 malgré les mises en garde des ONG, des syndicats, des journalistes et l’opposition massive des citoyens. Élaborée par les représentants des lobbies des multinationales et des banques d’affaires, elle constitue une offensive sans précédent contre l’intérêt général et le droit des citoyens à l’information.

La « loi secret des affaires » a des implications juridiques, sociales, sanitaires et environnementales graves. Sous couvert de protéger les entreprises, elle verrouille l’information sur les pratiques des firmes et les produits commercialisés par les entreprises. Des scandales comme celui du Mediator ou du bisphénol A, ou des affaires comme les Panama Papers ou LuxLeaks, pourraient ne plus être portés à la connaissance des citoyens. En gravant dans le marbre la menace systématique de longs et couteux procès, cette loi est une arme de dissuasion massive tournée vers les journalistes, les syndicats, les scientifiques, les ONGs et les lanceurs d’alertes.

Nous, signataires de cette pétition, lanceurs d’alertes, syndicats, ONGs, journalistes, chercheurs, et simples citoyens, nous opposons à l’application en l’état de cette loi en France, et vous demandons de défendre le droit à l’information et l’intérêt des citoyens que vous représentez, en adoptant les amendements qui vous sont présentés pour restreindre son champ d’application aux seuls acteurs économiques concurrentiels.